Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : avril 2026
Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service SaaS VoxActe par les offices notariaux abonnés. L'acceptation des CGU est un préalable à l'ouverture d'un compte.
Abonnement et résiliation
Les plans mensuels sont résiliables à tout moment, sans frais. Le plan annuel « Étude » est engagé pour 12 mois renouvelables. La résiliation n'entraîne ni suppression automatique ni perte des données : un export complet est fourni sur demande.
Obligations de l'abonné
- Ne pas détourner le service de sa finalité notariale.
- Préserver la confidentialité des identifiants.
- Respecter les droits des tiers et le secret professionnel.
Disponibilité
VoxActe s'engage à une disponibilité cible de 99,5 % hors maintenance planifiée. Les plans « Étude » bénéficient d'un SLA contractualisé.
Limitation de responsabilité
VoxActe est un outil d'assistance : les estimations, transcriptions et rapports générés n'engagent pas VoxActe. Le notaire reste seul responsable du contenu final qu'il signe et dépose.
Version complète disponible sur demande à l'adresse de contact.